L'exercice de l'option héréditaire par les majeurs protégés : articulation avec les nouvelles formalités reprises dans le projet de loi pot-pourri V

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce mémoire concerne l’exercice de l’option héréditaire par les majeurs protégés depuis la loi du 17 mars 2013 , loi qui leur a attribué un nouveau statut, et l’articulation qui devra se faire avec les nouvelles modalités successorales prévues par le projet de loi « pot-pourri V ».