L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 est-il une nouvelle atteinte au principe de l'égalité des créanciers ? Analyse d'une compensation fiscale particulière face aux procédures collectives d'insolvabilité

(2010)

Files

page_de_garde_la_une.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 118.98 KB

MEMOIRE.pdf
  • UCLouvain restricted access
  • Adobe PDF
  • 628.82 KB

Details

Supervisors
Faculty
Degree label