La vente d'un bien immeuble loué

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Pourquoi, et dans quelle mesure, l’acquéreur d’un immeuble est-il tenu par un contrat de location qui pèse sur cet immeuble en vertu d’accords conclus entre le preneur et le vendeur ?