Analyse de l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers : mise en avant de ses apports et de ses lacunes

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers a été adopté suite aux déséquilibres existants entre les droits et les obligations de l'agent immobilier d'une part, et du consommateur d'autre part. Cependant, il ne faut pas croire qu'il établit un équilibre parfait entre le vendeur et l'agent immobilier. Cette étude a pour objet d'analyser les innovations qu'il apporte mais aussi les lacunes qu'il contient.