La prescription de l'action publique, une institution gouvernée par des lois de circonstances? Entre mémoire et oubli : sécurité juridique et opinion publique

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Durant ces vingt dernières années, la matière a connu une succession de modifications législatives, allant toujours dans le sens d’un allongement des délais et ayant principalement pour objectif de sauver de la prescription des dossiers particuliers.