L'incidence de la création du tribunal de la famille sur la compétence et la procédure en matière de liquidation-partage judiciaire

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Conséquences de la création du tribunal de la famille quant à la compétence du juge et du notaire liquidateurs et à la procédure nouvellement réformée de la liquidation-partage judiciaire.