Dans quelle mesure l'Union européenne peut-elle mobiliser le régime d'exception de l'article XX du GATT de 1994 pour poursuivre une politique climatique ambitieuse? Le cas du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Details

Supervisors

Coppens, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Face aux efforts de réduction d’émission de gaz à effet de serre nécessaires pour atteindre l’objectif de maintenir l'élévation de la température de la planète "nettement en dessous" de 2 °C et de poursuivre l'action menée pour limiter cette hausse à 1,5 °C, l’Union s’est engagée à être le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050. Ne pouvant enrayer le changement climatique seule, l’Union multiplie les efforts climatiques mais prend également des mesures autonomes. Parmi ces mesures, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a vocation à imposer un signal-prix aux produits importés de pays dotés de normes environnementales plus laxistes. La proposition de cette mesure a déclenché l’inquiétude d’un nombre significatif de ses partenaires commerciaux. Leur opposition se fonde sur une éventuelle incompatibilité d’un tel mécanisme avec le droit de l’Organisation mondiale du commerce. Le régime d’exception de l’article XX du GATT permet à l’Union de mettre en place des mesures afin d’assurer un niveau de protection de l’environnement. Bien que la jurisprudence applique ces exceptions de manière stricte, l’article XX offre à l’Union l’opportunité de démontrer sa bonne foi et inciter ses partenaires commerciaux à la rejoindre pour enfin voir émerger un prix carbone à l’échelle mondiale.