L’Union et la dette européenne : un cadre juridique en construction pour une pratique en essor

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Cette thèse examine la construction progressive d'un cadre juridique pour l'endettement de l'Union européenne, depuis les premiers mécanismes communautaires de 1975 jusqu'à NextGenerationEU en 2020. À travers une analyse historico-juridique, elle démontre comment la Commission Européenne, initialement dépourvue de toute compétence d'emprunt explicite, a progressivement développé une capacité d'endettement en réponse aux crises successives. L'étude s'articule en quatre chapitres analysant respectivement : les mécanismes historiques (1975-1988) caractérisés par leur nature intergouvernementale et leurs montants limités ; le Mécanisme européen de stabilité (2012) marquant l'institutionnalisation de la solidarité financière conditionnelle ; NextGenerationEU (2020) inaugurant l'emprunt comme ressource propre de l'Union ; et les perspectives d'évolution vers une capacité d'endettement permanente. L'analyse révèle trois mutations fondamentales. Juridiquement, les clauses de flexibilité des traités (articles 235 CEE, 352 et 122 TFUE) ont été progressivement transformées en bases juridiques pour l’endettement financier, validées par une jurisprudence accommodante de la Cour de justice de l’UE. Institutionnellement, la Commission est passée du rôle d'exécutant technique à celui d'architecte stratégique et d'émetteur obligataire majeur. La thèse conclut que l'Union Européenne a acquis de facto une capacité d'endettement normalisée sans révision formelle des traités, créant une tension entre pratique et droit écrit. Cette évolution, si elle a permis de répondre efficacement aux crises, soulève des questions fondamentales de légitimité démocratique et de cohérence constitutionnelle qui devront être résolues pour institutionnaliser cette transformation.