L'article 195 de la Constitution : une Constitution intangible dans un Etat en pleine métamorphose ? État des lieux et perspectives d’avenir

Bertin, Louise-Anne
(2015)

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Supervisors
Lejeune, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Ce travail comprend une analyse de l'article 195 de la Constitution en trois temps. Dans un premier temps, l'aspect théorique de la procédure est abordé. Ensuite, l'insertion de cet article dans la pratique est disséquée. Finalement, quelques perspectives d'avenir sont examinées à l'aide du droit comparé.