Analyse de l'incidence de la faute de la victime sur son droit à réparation

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLe nouveau livre 6 du Code civil consacré à la responsabilité civile extracontractuelle est entré en vigueur depuis peu et consacre désormais une disposition (article 6.20) à la faute de la victime. Le régime légal vient-il déroger au régime jurisprudentiel ? Quelles vont-être les conséquences de la faute de la victime sur son droit à réparation ? Va-t-elle être condamnée à réparer son propre dommage ou la réparation intégrale incombera au tiers co-responsable ?