Quelle est la position juridique de la Belgique en matière de protection et d'avantages pour le partenaire non marié au niveau patrimonial, fiscal et social par rapport à la France ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire est une étude comparative des différents mécanismes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux venant protéger le partenaire non marié en droit belge et en droit français. La protection du partenaire non marié sera étudiée en distinguant la protection durant le statut alternatif au mariage choisi et à la dissolution de celui-ci. Les statuts alternatifs abordés lors de ce travail sont au nombre de quatre : la cohabitation légale, la cohabitation de fait, le pacte civil de solidarité et le concubinage.