Les conséquences sur le plan civil des procédures disjointes lorsque plusieurs mineurs sont auteurs d’un même dommage : étude de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 8 avril 1965

Lenaerts, Marie
(2015)

Files

Lenaerts_46230900_2015.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 942.79 KB

Details

Supervisors
Rans, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La problématique du traitement des intérêts civils lorsque plusieurs mineurs causent de manière intentionnelle un même dommage.