Les difficultés liées à la vente publique via Biddit d'un bien loué : analyse spécifique du bail de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale, du bail à ferme en Région wallonne et du bail commercial

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frFace aux technologies toujours plus innovantes, le monde immobilier a dû rebondir en permettant désormais la mise en vente publique d'immeubles de manière totalement dématérialisée. Les avantages de Biddit sont nombreux, mais sont-ils adaptés au cas de l'immeuble loué ? Ce mémoire vise à analyser les difficultés qui peuvent se poser aux différentes étapes de la mise en vente d'un bien loué sur le site, au regard des droits et obligations des différents acteurs de la vente. Le tout selon que l'on soit face à un bail de résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale, à un bail à ferme en Région wallonne ou à un bail commercial.