Le système du ruling fiscal : un outil nécessitant révision ? Analyse du droit belge, à la lumière des pratiques internationales

Details

Supervisors

Hermand, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

La sécurité juridique est particulièrement cruciale en matière fiscale. En Belgique, le système des décisions anticipées (le ruling), vise à assurer une prévisibilité dans l’application de la loi. Ces décisions sont rendues par un service autonome relevant du SPF Finances. Pourtant, des conflits d’interprétation de la loi au sein de l’administration fiscale créent, paradoxalement, une insécurité. Face à ce constat, le ministre des Finances tente depuis quelques années de réformer la pratique du ruling. Cette réforme est-elle nécessaire ? Ce mémoire a pour objectif de dresser un état des lieux du système des décisions anticipées en Belgique, à la lumière des recommandations internationales et des pratiques étrangères, et de proposer des pistes de réflexion et d’amélioration du système.