Ex ambiguo controversia : étude sur l’usage et sur la valeur juridique de la littérature grise administrative dans sa forme la plus controversée : la circulaire. Application en matière fiscale à la lumière du droit administratif et du droit constitutionnel

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Etude visant, d'une part, à détailler et fonder l’usage des circulaires administratives et, d’autre part, à analyser leur valeur juridique suivant la jurisprudence du Conseil d’état. L’exposé vise en ce sens à exposer le régime général et les préceptes jurisprudentiels de la circulaire administrative d’un point du droit administratif et du droit constitutionnel pour ensuite les transposer et les comparer à la question particulière des circulaires administratives fiscales établies par l’Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) du SPF Finances.