Analyse des problèmes internes de l'exit tax issue de la taxe Caïman : quels effets sur la conformité du régime avec le droit constitutionnel belge, le droit de l'Union européenne et les conventions préventives de la double imposition ?

Details

Supervisors

Hermand, Olivier

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frL’introduction d’une exit tax à l’impôt des personnes physiques dans le système fiscal belge s’inscrit dans la continuité des dispositifs mis en place par le législateur pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. À l’instar de la taxe Caïman, dont elle est issue, cette imposition à la sortie a vu son champ d’application élargi dans le cadre de la réforme de 2023. Le présent mémoire a pour objectif d’analyser ce mécanisme, d’en identifier les problèmes tant dans le texte de loi que dans son fonctionnement, et d’en évaluer les conséquences sur sa conformité avec le droit belge, le droit de l’Union européenne (UE) et les conventions préventives de la double imposition (CPDI) conclues par la Belgique. Étant donné que la doctrine s’est déjà largement penchée sur l’examen de ce régime au regard du droit de l’UE, notre étude se concentre principalement sur une analyse approfondie de ses problématiques internes et de leurs implications au regard des principes fondamentaux du droit fiscal belge. L’aspect international du dispositif étant indéniable, nous avons néanmoins procédé à un examen plus succinct et secondaire de sa conformité avec le droit de l’UE et les CPDI. Il ressort de cette étude que le régime de l’exit tax présente de nombreuses incohérences et limites, entraînant des violations de la Constitution belge, des libertés fondamentales garanties par l’Union européenne et des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique. Bien que nous ayons proposé de manière ponctuelle des solutions à certains manquements développés, il apparaît, selon nous, qu’une refonte ambitieuse et complète du régime est indispensable pour le rendre conforme aux exigences nationales et internationales.