Quels sont les droits et les obligations des personnes sous administration de la personne et des biens dans les processus d'établissement de la filiation et dans l'exercice de leur parentalité ?

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLe système de protection des majeurs vulnérables prévu par la loi du 17 mars 2013 est basé sur une approche individualisée, proportionnée et respectueuse de la dignité humaine. Son objectif était de garantir une véritable protection juridique sans priver les personnes concernées de l’exercice de leurs droits fondamentaux. L’application des règles prévues par ce statut dans les domaines de la filiation et de la parentalité, où les réalités affectives et familiales entrent souvent en tension avec les contraintes juridiques, soulève régulièrement des interrogations. La recherche menée dans ce mémoire se concentre donc sur les majeurs placés sous administration des biens et de la personne, afin d’analyser de quelle manière leurs droits, notamment en matière de filiation, sont reconnus et protégés malgré leur statut d’incapacité. Elle vise également à déterminer si, dans la pratique, les personnes vulnérables peuvent exercer pleinement leur parentalité sans que celle-ci ne soit compromise par les mesures de protection. Ce travail est le résultat d’une analyse combinée des normes applicables et d’une enquête menée auprès d’acteurs de terrain. L’enjeu fondamental demeure de trouver un équilibre entre la protection indispensable et le respect des droits, afin que les personnes vulnérables ne soient pas réduites à un statut purement passif mais puissent continuer à exercer pleinement leur droits fondamentaux en ce compris, leur droit à une vie familiale.