Par quels mécanismes les lignes directrices de la Commission sur l’interprétation de l’article 210 bis du règlement 1308/2013 permettent-elles de concilier concurrence effective et durabilité dans le secteur agricole, et quelles conditions d’appropriation en déterminent l’influence réelle sur les pratiques ?

Details

Supervisors

Gerard, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

frCe mémoire examine comment les lignes directrices de la Commission relatives à l’article 210 bis du règlement 1308/2013 peuvent soutenir à la fois la concurrence et la durabilité dans l’agriculture. L’analyse combine une lecture précise du cadre juridique, une enquête de terrain menée auprès d’acteurs en Belgique et au Luxembourg et l’étude d’un cas récent dans la filière viticole où un prix d’orientation indicatif a été admis par la Commission. Les entretiens montrent que les enjeux cités par les producteurs - usage raisonné des antibiotiques, bien-être animal, gaspillage, gestion des intrants et des plastiques, énergie - entrent bien dans le périmètre de l’article 210 bis mais que l’outil est peu connu et donc peu utilisé. Le travail met en évidence les mécanismes concrets prévus par les lignes directrices : coopération limitée au nécessaire, informations agrégées et moins fréquentes, compléments de prix bilatéraux et temporaires, clauses de révision et de sortie. Il conclut que l’obstacle principal n’est pas juridique mais informationnel. Pour y répondre, le mémoire propose des recommandations opérationnelles destinées aux organisations professionnelles : diffusion ciblée du dispositif, guide d’auto-évaluation, modèles de clauses et recours plus naturel à l’avis de la Commission pour sécuriser les projets sensibles. L’apport principal est de transformer un cadre légal encore abstrait en méthode de mise en œuvre utilisable par les filières.