La mise en possession des légataires: délivrance et envoi en possession. Approche par cas pratiques

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce mémoire a pour but d'analyser les deux mécanismes de mise en possession des légataires, que sont la délivrance et l'envoi en possession. Cette analyse est faite sur base de deux cas pratiques.