Aides fiscales et concurrence fiscale dommageable : quel équilibre entre le régime des aides d'Etat et le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent mémoire traite de deux régimes de droit européen ayant pour objectif de protéger la concurrence fiscale au sein du marché intérieur : le régime des aides d'Etat (articles 107 à 109 TFUE) et le régime du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ceux-ci divergent en de nombreux points (origine, champ d'application, valeur juridique, ...) mais ils sont également complémentaires. Cette articulation des régimes fonctionna de manière efficace dans un premier temps, mais la complexité des mesures fiscales dérogatoires mises en place dans les Etats nécessite une révision de chaque régime en vue de les adapter à l'environnement fiscal européen actuel. Un cas pratique sera traité avec les pratiques de rescrits fiscaux ayant lieu entre les sociétés Google, Starbucks et Fiat avec, respectivement, l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Ces pratiques font l'objet d'une enquête de la part de la Commission européenne sur base du non-respect de la législation quant aux aides d'Etat. Cette potentielle infraction sera analysée, ainsi qu'une éventuelle qualification desdites mesures en tant que dommageables sur base des critères édictés par le Code de conduite.