L’équilibre entre l’autonomie et le cadre dans la création des conventions de contributions alimentaires pour enfants après séparation

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L'objectif de ce mémoire est la recherche de l'équilibre entre l'autonomie des parents dans leurs conventions et le cadre nécessaire pour l’homologation du juge, l’exécution et l'éventuelle modification future. Cette étude est à la fois théorique par l'analyse du régime juridique, mais aussi pratique par l’interview de sept praticiens du droit (notaires, médiateurs, juges). Le système belge est comparé au système québécois largement en avance sur le nôtre.