Le contrôle de la qualification des faits en disciplinaire de la fonction publique

Godart, François
(2025)

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Details

Supervisors
Renders, David
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
Le contrôle de qualification des faits en droit administratif est un sujet discuté. Dans ce mémoire, nous tentons d'analyser les arguments en faveur d'un contrôle complet ou marginal, et nous confrontons cette analyse à un échantillon de la jurisprudence du Conseil d'Etat, tant francophone que néerlandophone, en matière de disciplinaire de la fonction publique.