Le scoring bancaire à l'ère de l'intelligence artificielle : Portée et limites du RGPD et de l'AI Act dans la protection des emprunteurs de l'Union européenne

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frCe mémoire examine l’encadrement juridique du scoring bancaire fondé sur l’intelligence artificielle au regard du droit européen. Il analyse dans quelle mesure le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act) permettent de répondre aux enjeux de transparence, de non-discrimination et de protection des consommateurs. À travers l’étude des méthodes de scoring, du cadre normatif applicable et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment les arrêts SCHUFA et C.K. c. Magistrat Stadt Wien – Dun & Bradstreet, le travail met en lumière les limites pratiques du cadre existant et identifie des pistes d’amélioration, en particulier en matière de gouvernance algorithmique et de supervision humaine effective.