Compétence de la Cour pénale internationale sur les crimes internationaux commis contre les Rohingyas sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome

Adem Hassan, Zahra
(2022)

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Details

Supervisors
Van Steenberghe, Raphael
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
Les Rohingyas du Myanmar subissent des crimes internationaux depuis désormais de nombreuses années. Dès lors, ce présent mémoire aura pour objet d'analyser l'intervention innovante de la Procureure Fatou Bensouda quant à l'établissement de la compétence de la Cour pénale internationale et également d'examiner la compétence matérielle de la Cour pour les différents crimes commis.