Le Fonds des accidents médicaux instauré par la loi du 31 mars 2010 : Entre procédures et indemnisation

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

frLe Fonds des accidents médicaux, instauré en 2010, offre une voie d’indemnisation alternative aux procédures judiciaires classiques, avec l’ambition d’être plus solidaire, simple et rapide. En pratique, son apport est indéniable puisqu’il reconnaît la possibilité d’une réparation indépendante de la faute et constitue un instrument de confiance pour les patients. Toutefois, plusieurs limites en réduisent l’efficacité : lourdeur et lenteur persistantes des procédures, conditions d’accès restrictives, rôle ambigu face aux assureurs et faible visibilité auprès du public. Ainsi, malgré ses avancées, le système reste imparfait et nécessite des réformes destinées à le rendre réellement accessible et efficient.