Le dépôt stratégique de brevets divisionnaires et de brevets Markush dans l’industrie pharmaceutique européenne : Une intervention nécessaire de la Commission européenne et/ou de l'Office européen des brevets pour limiter les abus ?

Details

Supervisors

Mouffe, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Dans l’industrie pharmaceutique européenne, les fabricants de médicaments cherchent absolument à protéger leurs avoirs les plus précieux, c’est-à-dire les molécules à la base des médicaments. Les phases de recherches, pré-cliniques et cliniques coutent aux laboratoires innovateurs des millions d’euros et de très longues années. La protection par brevet récompense ceci en accordant des droits exclusifs sur les inventions. Le brevet divisionnaire et le brevet Markush sont deux pratiques stratégiques complètement légales en Europe. Le présent mémoire à pour objectif d’étudier ces deux manœuvres : leur mécanisme, la justification de leur utilisation abondante et leurs conséquences concrètes. Le but est d’ensuite déterminer si l’intervention de la Commission européenne (responsable du droit de la concurrence de l’Union européenne) et/ou de l’Office européen des brevets (Office qui délivre les brevets européens) pourrait prévenir les abus de ces stratégies. Il ressort de cette étude que le système de brevets est détourné de sa finalité première : l’innovation. Les deux stratégies de dépôt permettent aux laboratoires innovateurs de gêner considérablement les concurrents et de maximiser les profits aux dépends de la société. Il apparaît, selon nous, que la Commission européenne doive davantage enquêter sur les pratiques de brevets des « Big pharma companies » et que l’Office européen des brevets réforme partiellement les conditions de brevetabilité.