La problématique des parcs résidentiels dans la pratique notariale

Details

Supervisors

Nicaise, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette étude aborde certaines difficultés rencontrées par les notaires, notamment: a) l'application de la loi sur la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, b) la notion de domiciliation provisoire et ses conséquences, c) le permis de lotir, d) certains problèmes spécifiques dans la gestion des parcs résidentiels.