L'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie : un système imparfait ? Etat des lieux et perspectives : à partir d'une analyse approfondie de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
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- La matière de l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie est sensible et délicate tant pour le corps médical, que pour le corps judiciaire. Son application peut conduire le pouvoir judiciaire à priver un individu de son « bien » le plus précieux, sa liberté, alors qu’il n’a commis aucune infraction et à le mettre entre les mains de la sphère médicale pour le contraindre à se soigner. Les tensions cornéliennes entre le respect de la liberté individuelle, le devoir de soigner et la protection de la sécurité publique ont comme point de convergence la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. À l’heure où l’application de cette loi s’est généralisée et fait l’objet de nombreuses critiques, une réflexion sur son contenu et ses objectifs s’impose. Poursuivant l’objectif d’en parfaire l’application selon un modus operandi plus respectueux de la personne du malade mental mais également d’en diminuer son usage, des adaptations du cadre légal actuel sont nécessaires.