La loi du 4 février 2020 réglementant l’utilisation du polygraphe, une régularisation après plus de vingt ans d’application : étude du processus de création au regard des documents parlementaires

Details

Supervisors

Renard, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en criminologie, à finalité spécialisée: criminologie de l'intervention

Abstract

Le polygraphe est un outil technologique qui vise à vérifier les déclarations d’une personne. Bien que cette dénomination soit mise en doute, il est souvent qualifié de détecteur de mensonge. Cette technologie est introduite dans le droit pénal belge dans les années 1998-2000. Depuis, seules une circulaire ministérielle et une circulaire du Collège des procureurs généraux légiféraient sa pratique. Fin 2019, la Chambre des représentants s’est saisie de ce manque de cadre légal officiel et a adopté la loi du 4 février 2020 introduisant l’utilisation du polygraphe dans le Code d’instruction criminelle. L’enjeu de ce mémoire est de comprendre pourquoi cette nouvelle réglementation intervient plus de vingt ans après l’application du polygraphe dans le droit belge. Il vise à définir les enjeux qui ont été déterminants lors du processus de création de loi, ainsi que les stratégies mises en place par les acteurs sociaux. Ce mémoire se base sur l’étude des documents parlementaires, en les confrontant aux différentes théories sociologiques retenues.