Le notaire, meilleur allié en cas de remise anticipée des clés !

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

La remise des clés avant la signature de l'acte authentique de vente fait naître une situation atypique d'occupation qu'il convient de modaliser méticuleusement. Sous le conseil avisé de leur notaire les parties s'entendront pour rédiger une convention de remise des clés.