La déclaration du risque à la souscription du contrat d'assurance : enjeux et conséquences de l'obligation du preneur d'assurance

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L’article 58 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances fait peser une obligation de déclaration spontanée du risque sur le preneur d’assurance lors de la souscription du contrat d'assurance. Celui-ci doit déclarer à l’assureur toutes les circonstances dont il a connaissance et qu’il doit raisonnablement considérer comme intéressant l’assureur dans son appréciation du risque. Ce mémoire a pour but d’examiner les enjeux et conséquences de cette obligation de déclaration du risque.