Éloignement forcé et inviolabilité du domicile : à la recherche d'une conciliation impossible ?

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public

Abstract

Ce mémoire explore l'inviolabilité du domicile des migrants en Belgique dans le contexte des procédures d'éloignement forcé. Il analyse l'absence de législation spécifique régissant les visites domiciliaires malgré une tentative de légiférer en 2017. En examinant les raisons de cet échec et en considérant certaines propositions de base légale, cette étude met en avant les conditions essentielles devant encadrer ces visites domiciliaires, notamment les critères de l'état de droit et les questions relatives au consentement. Ce mémoire interroge l'état actuel de la législation sur ce sujet et explore les perspectives d'évolution.