Analyse de deux situations pratiques en Régions wallonne et bruxelloise

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Analyse du statut urbanistique d'un refuge de chasse en Région wallonne. Analyse du statut urbanistique d'un bien en infraction urbanistique en Région bruxelloise. La vente d'un bien en infraction urbanistique.