Comment le principe de reconnaissance mutuelle s’est-il matérialisé dans la pratique à travers le règlement (UE) 2018/1805, et dans quelle mesure cet instrument permet-il une coopération judiciaire efficace en matière de gel et de confiscation au sein de l’Union européenne ?

Details

Supervisors

Flore, Daniel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

En 2023, Europol estimait que près de 99% des profits criminels générés dans l’Union européenne échappaient encore à toute confiscation. Des dizaines de milliards d’euros circulent ainsi librement dans les circuits financiers, alimentant parfois de nouvelles activités illégales. Ce constat illustre l’un des paradoxes du projet européen : la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux – moteur de l’intégration et du développement économique – profite aussi aux réseaux criminels. Ceux-ci savent tirer parti des disparités juridiques et des failles de la coopération judiciaire pour transférer, dissimuler et protéger leurs avoirs au-delà des frontières, compliquant l’action des autorités nationales. Pour relever ce défi, l’Union européenne a choisi de s’appuyer sur un outil déjà éprouvé dans le marché intérieur : la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Ce principe, fondé sur la confiance réciproque entre États membres, suppose qu’une décision rendue dans un pays soit reconnue et exécutée dans un autre sans réexamen de son bien-fondé. Initialement pensé pour faciliter la circulation des biens et des services, il a progressivement trouvé sa place dans le champ pénal, où la rapidité et l’efficacité des échanges sont essentielles. Le mandat d’arrêt européen, instauré en 2002, a constitué la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal. En remplaçant les procédures d’extradition classiques par un mécanisme de remise directe entre autorités judiciaires, il a profondément transformé la coopération pénale en Europe, la rendant plus rapide, plus efficace et fondée exclusivement sur des échanges entre autorités compétentes. Ce succès a marqué un tournant dans la construction d’un espace judiciaire européen intégré et a démontré le potentiel de la reconnaissance mutuelle comme outil opérationnel. Forte de cette expérience, l’Union européenne a progressivement étendu ce modèle à d’autres domaines, dont le gel et la confiscation des avoirs criminels – un domaine où la lenteur ou l’inefficacité d’une procédure peut suffire à rendre toute sanction inutile. C’est dans cet esprit qu’ont été adoptées les décisions-cadres 2003/577/JAI et 2006/783/JAI, premières tentatives européennes pour appliquer la reconnaissance mutuelle aux mesures de gel et de confiscation. Elles ont posé les bases d’une coopération judiciaire en la matière, mais aussi révélé leurs propres limites : divergences d’interprétation, lourdeurs administratives, transpositions tardives ou incomplètes. Ces faiblesses ont freiné la lutte contre la criminalité transfrontalière et montré la nécessité d’un instrument plus ambitieux. Le règlement (UE) 2018/1805 est venu répondre à ce besoin. En remplaçant les décisions-cadres, il instaure un cadre unique, directement applicable dans tous les États membres, avec des délais clairs, des formulaires uniformisés et des procédures simplifiées. Il vise à rendre plus rapide et plus efficace l’exécution des décisions de gel et de confiscation, afin que les avoirs criminels ne puissent plus échapper à la justice en franchissant une frontière. C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent mémoire, dont la question de recherche est la suivante : comment le principe de reconnaissance mutuelle s’est-il concrètement incarné dans la pratique à travers le règlement (UE) 2018/1805, et dans quelle mesure cet instrument permet-il d’optimiser la coopération judiciaire en matière de gel et de confiscation des avoirs criminels ?