La Directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale : une solution durable et efficace dans une nouvelle ère en matière d'obtention de preuves ?

Pirselova, Silvia
(2018)

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Supervisors
Daniel Flore
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La Directive du 3 avril 2014 concernant l'enquête européenne en matière pénale est un instrument de reconnaissance mutuelle qui a apporté quelques nouveautés en matière d'obtention de preuves dans les procédures pénales transfrontalières. L'ancien cadre juridique complexe est ainsi uniformisé est simplifié. Ce travail constitue une analyse des raisons de la mise en place de la Directive, des ses spécificités, de sa plus-value et des espoirs qu'elle apporte en termes d'efficacité du travail des autorités judiciaires.