Transfert de données à caractère personnel de l’Europe vers les États-Unis : le Data Privacy Framework est-il en adéquation avec le droit de l’Union ?

Moreau, Romain
(2026)

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Details

Supervisors
Sibony, Anne-Lise
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Le présent mémoire a pour objet d’examiner si le Data Privacy Framework (DPF) respecte les exigences du droit de l’Union européenne. Il vise à analyser la conformité de ce cadre juridique, tant au regard des principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel consacrés par le droit de l’Union que de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne.