Quels sont les impacts d’une mention marginale dans le cadre de l’article 433 terdecies du code pénal sur la vente d’un bien immobilier?

Dubuc, Sylvie
(2018)

Files

Dubuc_29581300_2018.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 185.88 KB

Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Le présent travail a pour but de répondre à la question suivante : Quels sont les impacts d’une mention marginale dans le cadre de l’article 433 terdecies du code pénal sur la vente d’un bien immobilier? Lé réponse à cette interrogation sera apportée suivant différents points de vue, celui du notaire, des prétendants en droit et des parties intervenantes