La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée à l'aune des droits fondamentaux

Details

Supervisors

Verdussen, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L'envie d'avoir un enfant génétiquement lié à soi étant constamment présente de nos jours mais n'étant pas toujours possible, de plus en plus de personnes se tournent vers les techniques de procréation médicalement assistée. Pour faire face à cette tendance, la Belgique s'est dotée, en 2007, de la loi du 6 juillet 2007 "relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes". Dans ce mémoire, nous allons nous demander si, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et de la jurisprudence, la législation belge « relative à la procréation médicalement assistée et la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » peut être considérée comme conforme aux droits fondamentaux. Nous analyserons dans une première partie, le cadre applicable avant l'entrée en vigueur de la loi, le processus ayant permis son adoption et le cadre légal prévu par la loi belge en matière de PMA. La seconde partie sera consacrée à la jurisprudence. Nous verrons dans ce cadre l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle belge en 2019 ainsi que les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de PMA et d'embryons. La dernière partie de ce travail présentera les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention des droits de l'enfant portant sur le droit à la vie, le droit à la vie privée et le droit à la connaissance des origines. Nous traiterons également du statut juridique de l'embryon et des conflits de droit.