L’internement de délinquants atteints de troubles mentaux : étude comparative du régime actuel de la loi du 5 mai 2014 avec l’ancien régime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Details

Supervisors

Slingeneyer, Thibaut

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objet l'analyse comparative du nouveau régime de d'internement de la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi pot-pourri III avec l'ancien régime de la loi du 9 avril 1930, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet.