La responsabilité civile et pénale du commissaire

Details

Supervisors

Fyon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

frLa fonction de commissaire, ou réviseur d’entreprises, est un pilier essentiel du paysage économique et juridique en Belgique. Son rôle de contrôle de la situation financière des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que de la régularité des opérations des sociétés au regard du Code des sociétés et des associations est d’une importance cruciale pour la transparence et la fiabilité de l’information financière. Au vu de l’importance de la fonction de commissaire et de l’impact de leurs actions sur la société contrôlée, ses actionnaires et les tiers, nous pouvons nous douter que le commissaire est soumis à des régimes de responsabilité civile et pénale rigoureux. Nous allons au fil des pages étudier le cadre réglementaire et juridique encadrant le statut de commissaire et les enjeux de sa fonction, ainsi que la nature de sa responsabilité civile et pénale. Avant de se plonger dans la lecture de ce mémoire et pour appréhender au mieux ce travail, il nous semble impératif d’établir une distinction fondamentale entre deux termes pouvant être utilisés de manière quasi interchangeable et que nous employons à de nombreuses reprises dans ce travail : les termes « commissaire » et « réviseur d’entreprises ». Le terme « réviseur d’entreprises » désigne la qualité professionnelle d’un individu ou d’une personne morale. En revanche, le terme « commissaire » fait référence à la fonction ou au mandat légal qu’un réviseur d’entreprises exerce au sein d’une entreprise. Nous utiliserons donc le terme « réviseur d’entreprises » lorsque nous parlerons du cadre réglementaire s’appliquant à eux de manière globale. Et nous utiliserons le terme « commissaire » lorsque nous parlerons d’un réviseur d’entreprises qui exerce une de ses missions. Ce travail se limitera à la responsabilité des réviseurs d’entreprises exerçant la fonction de commissaire et non aux commissaires n’étant pas des réviseurs d’entreprises. Maintenant que cette distinction a été faite, analysons la structure de ce mémoire qui sera séparée en trois chapitres. Le premier dressera un cadre général de la fonction de commissaire, en analysant son rôle ainsi que les conditions d’obtention et de retrait de la qualité de réviseur d’entreprise. Le deuxième chapitre présentera les caractéristiques de la responsabilité civile du commissaire ainsi que les causes d’exonération de responsabilité. Enfin, le troisième chapitre parlera des caractéristiques de la responsabilité pénale du commissaire en terminant par l’analyse de la célèbre affaire Lernout & Hauspie, qui a été un événement majeur relatif à la responsabilité pénale des commissaires. Cet arrêt n’a pas été rendu public et très peu d’auteurs se sont plongés dans son analyse. Ayant eu le privilège d’y avoir accès grâce au promoteur de ce travail Monsieur Marc FYON, nous tâcherons de l’utiliser au mieux lors de la rédaction de ce travail afin de faire ressortir les éléments pertinents relatifs à la responsabilité pénale du commissaire. Ce travail vise donc à éclaircir les obligations complexes et les risques inhérents à la profession de commissaire pouvant entraîner la responsabilité de ce dernier.