1. Le notaire commis dans le cadre des ventes publiques sur saisie-exécution immobilière et l'étendue de ses pouvoirs : un rôle actif ou passif ? / 2. Possibilité et opportunité d'écarter la faculté de surenchère dans le cadre des ventes publiques sur saisie-exécution immobilière

(2015)

Files

Meulders_42460800_2015.pdf
  • Open access
  • Adobe PDF
  • 645.48 KB

Details

Supervisors
Faculty
Degree label