Quelle protection des secrets d'affaire dans la saisie-contrefaçon ?

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire tente de déterminer comment les secrets d’affaires sont protégés dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, et tout particulièrement lors de la phase de description.