La vente immobilière en présence d'un incapable mineur ou majeur : principes généraux et questions choisies

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

La vente immobilière suppose certaines adaptations lorsqu'elle a lieu en présence d'un incapable. Dans un premier temps, il convient de décrire les mesures proposées par la loi du 17 mars 2013 concernant les incapables majeurs et de les comparer avec le régime des mineurs. Ensuite, une fois les principes généraux énoncés, la problématique du compromis sous condition suspensive de l'autorisation du juge de paix se doit d'être abordée. Au terme de ces considérations générales sur la vente ou l'achat d'un bien immobilier par un incapable, il apparaît que le juriste notarial est aussi susceptible d'être confronté à des questions plus spécifiques au cours de sa pratique professionnelle. Ainsi, trois thématiques semblent particulièrement intéressantes pour la pratique : la possibilité de se porter-fort en faveur d'un incapable, l'option entre la vente publique et la vente de gré à gré ainsi que l'absence de certaines garanties dans les ventes autorisées par justice et finalement le rôle du notaire dans le décèlement de l'incapacité et l'élaboration des aménagements que celle-ci implique.