BEFIT : critique et perspectives futures

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Malgré ses multiples tentatives, la Commission européenne n'a jamais réussi à instaurer un rapprochement des législations nationales quant au taux d'imposition ou à la détermination de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés. Ces échecs répétés s'expliquent principalement par l'unanimité des Etats Membres requise par l'article 115 du T.F.U.E. afin d'adopter une telle mesure et par l'attachement de ceux-ci à leur souveraineté fiscale. Dès lors, 27 régimes nationaux en matière de fiscalité directe des entreprises coexistent au sein de l'Union ce qui altère le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission a récemment introduit une proposition de directive relative à un cadre commun pour l'imposition des revenus des entreprises en Europe (BEFIT) qui vise, notamment, à instaurer des règles communes, au sein de l'Union, relative au calcul de la base imposable. Dans le cadre de ce mémoire, nous nous efforçons de critiquer le régime ainsi proposé et d'envisager ses perspectives futures.