Le traitement des données personnelles pour assurer la levée de l'impôt : jusqu'où l'administration fiscale peut-elle aller ?

Details

Supervisors

Bernard Mouffe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

L'utilisation croissante des nouvelles technologies a indéniablement facilité le travail de l'administration fiscale en lui permettant d'accéder à des quantités massives de données concernant les contribuables. Cependant, cette facilité d'accès aux données personnelles soulève des questions majeures en termes de respect des droits fondamentaux, en particulier celui du droit à la protection des données personnelles. Dans ce contexte, l'État doit concilier deux impératifs. D'une part, il doit assurer la levée de l'impôt, qui constitue une source vitale de financement des services publics et des politiques gouvernementales. D'autre part, il doit garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens, notamment en matière de protection des données personnelles. Dans cette perspective, la recherche d'un équilibre entre ces deux objectifs devient essentielle. Mais en pratique, comment cet équilibre se matérialise-t-il ? Quels sont les pouvoirs et les limites du fisc en termes de traitement des données personnelles ?