La conditionnalité sociale dans la Politique Agricole Commune 2023-2027 : analyse d’une nouvelle exigence à travers le cycle politique et implications pour le secteur agricole wallon

Details

Supervisors

Van den Broeck, Goedele

Faculty

Faculté des bioingénieurs

Degree label

Master [120] : bioingénieur en sciences et technologies de l'environnement, à finalité spécialisée

Abstract

frLa durabilité sociale de l’agriculture européenne passe par l’amélioration des conditions d’emploi de la main-d’œuvre agricole. Si la littérature scientifique est abondante sur la question des conditions de travail précaires de la main-d’œuvre saisonnière migrante, cet aspect, un maillon pourtant essentiel de l’agriculture, n’avait jusqu’à présent pas été adressé dans la politique agricole européenne. Dans ce contexte, la Politique Agricole Commune (PAC) introduit pour la première fois un volet social dans l’architecture de sa programmation 2023-2027. La conditionnalité sociale a été élaborée comme un outil dissuasif. Depuis le 1er janvier 2025, elle lie les aides de la PAC au respect de normes relatives à trois directives européennes de la législation sociale déjà en vigueur (contrats transparents, santé et sécurité des travailleur·ses). En cas d’infraction, l’agriculteur·rice encourt désormais une « double sanction » : celle sur les aides PAC s’ajoute à celle prévue par le droit du travail en Belgique. Ce mémoire poursuit deux objectifs : (1) reconstituer le cycle politique de la conditionnalité sociale dans la réforme de la PAC post-2020 (mise à l’agenda, formulation, décision, mise en œuvre et évaluation des impacts) et (2) explorer ex ante les implications de cette exigence pour les agriculteur·rices wallon·nes, au regard des spécificités de leur secteur. La démarche combine une approche qualitative basée sur cinq entretiens semi-structurés – menés auprès de l’administration wallonne et de conseillers PAC de trois syndicats agricoles wallons – et une analyse documentaire des textes législatifs et des rapports des institutions décisionnelles de l’UE en charge de la formulation de la politique agricole européenne. Les résultats apportent une vision détaillée des étapes du processus politique qui ont mené à la conditionnalité sociale et contribuent à mieux comprendre comment la PAC se décline en Région wallonne (RW). La RW n’ayant pas été particulièrement active sur ce dossier, la mise en œuvre de la mesure accuse un certain retard. L’entrée en vigueur sera ainsi rétroactive au 1ᵉʳ janvier 2025. Notre analyse ex ante laisse apparaître que pratiquement toutes les exploitations agricoles bénéficiaires de la PAC en Wallonie entreront dans le champ d’application de la conditionnalité sociale, y compris celles du secteur horticole pour lequel aucun programme opérationnel n’est actuellement déposé en RW. L’efficacité de la conditionnalité sociale dépendra de la rigueur des contrôles effectués par le SPF Emploi et des sanctions. La RW s’affiche, à court terme, rigoureuse en matière de contrôles qui sont actuellement renforcés à travers un programme d’inspections sociales ciblé dans les secteurs verts. Néanmoins, des barèmes de sanctions trop faibles et non progressifs pourraient manquer l’effet dissuasif recherché de la conditionnalité sociale. Les interlocuteurs perçoivent cette nouvelle exigence comme une avancée positive, susceptible de faire pression pour améliorer les conditions de travail. Cependant, ils soulignent la complexité administrative et le manque de clarté réglementaire de la PAC que cette nouvelle mesure alourdit davantage. En Belgique, ce sentiment est encore renforcé en raison de la coexistence de deux plans stratégiques (Wallonie et Flandre).