La compétence internationale en matière d’actions indemnitaires pour pratiques anticoncurrentielles transfrontières : Une conciliation difficile entre Bruxelles Ibis et la politique de concurrence ?

Details

Supervisors

Gerard, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Ce mémoire s’attache à l’étude de la compétence internationale des juridictions dans le cadre des actions en réparation de dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles. La question met en lumière une tension entre les principes du droit international privé européen, sécurité juridique, prévisibilité et cohérence, et l’objectif de réparation intégrale poursuivi par la politique de concurrence de l’Union. En l’absence de règles spécifiques, c’est le règlement Bruxelles Ibis qui s’applique, contraignant la Cour de justice de l’Union européenne à en étendre l’interprétation pour offrir aux victimes un accès effectif au juge, malgré l’inadéquation de l’instrument face à des atteintes transfrontières affectant l’ensemble du marché intérieur. Ce constat ouvre la réflexion sur d’éventuelles réformes destinées à mieux concilier les logiques du droit international privé et les impératifs du droit de la concurrence.