1. Le notaire et la charge de la preuve de son devoir de conseil : principes et évolutions / 2. Les limites à l’obligation du notaire de prêter son ministère : analyse critique

Poskin, Olivier
(2015)

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Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Charge de la preuve - devoir de conseil du notaire. Obligation du notaire de prêter son ministère - limites.