L'Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés "ACCIS", quels impacts pour les sociétés belges ainsi que le point de vue des administrations fiscales

Sellier, Luc
(2017)

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Details

Supervisors
Thilmany, Jean
Faculty
Louvain School of Management
Degree label
Master [120] en sciences de gestion
Abstract
Mettre en évidence les différents impacts positifs et négatifs d'un passage du système d'imposition classique de l'ISOC à celui de l'ACCIS proposé par la Commission européenne pour les sociétés belges. L'ACCIS est un ensemble unique de règles de détermination du résultat imposable susceptible d'être utilisé par les sociétés exerçant leurs activités au sein de l'U.E. Enfin, il met également à jour la position de représentants belges à ce sujet.