TVA et activités offshore : qualification juridique des prestations et enjeux de territorialité

Details

Supervisors

Lamensch, Marie

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion, à finalité spécialisée (horaire décalé 2)

Abstract

frLe présent mémoire, intitulé « TVA et activités offshore : qualification juridique des prestations et enjeux de territorialité », analyse le régime de TVA applicable aux prestations offshore, avec un focus particulier sur les services géophysiques tels que les relevés bathymétriques, les analyses de sols ou les inspections préalables à l’installation d’infrastructures maritimes. L’objectif est de clarifier leur qualification juridique et les règles de territorialité applicables dans un environnement où les opérations sont réalisées en mer, parfois à la frontière de plusieurs juridictions fiscales. La première partie expose le cadre théorique applicable. Elle revient sur la notion de prestation de services au sens de la directive TVA et analyse les règles générales de localisation. Une attention particulière est portée aux services se rattachant à un bien immeuble, tels que définis par le règlement d’exécution 282/2011 et les notes explicatives de la Commission. La notion de « responsabilité des travaux », bien que centrale pour déterminer si une prestation relève de cette catégorie, demeure insuffisamment définie, ce qui crée une incertitude pour les opérateurs. La seconde partie examine la territorialité TVA à la lumière de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en distinguant les eaux territoriales et la haute mer. Deux cas pratiques issus de situations réelles illustrent les difficultés rencontrées par les entreprises : le premier porte sur la qualification d’une prestation géophysique, le second sur la répartition équitable d’une opération réalisée dans plusieurs zones maritimes. Ces exemples permettent de mettre en lumière les risques de mauvaise qualification et la notion de répartition équitable. Enfin, le mémoire propose plusieurs recommandations destinées à renforcer la cohérence et la prévisibilité du régime applicable. Elles visent à améliorer la sécurité juridique des entreprises, à harmoniser les pratiques et à réduire les divergences d’interprétation entre États dans un domaine où les frontières fiscales demeurent floues.